La prévention « incendie » dans un ERP est constituée par l’ensemble des mesures destinées à réduire les risques d’incendie et de panique dans ce dernier ou à en limiter les effets dans un but premier de sauvegarde des vies humaines.

Les mesures de prévention visent donc à éviter l’éclosion et la propagation d’un incendie et à favoriser l’évacuation sûre et rapide des occupants (public et personnel) ou leur mise à l’abri.

Les mesures réglementaires portent sur la construction, les aménagements intérieurs et extérieurs, les équipements techniques et la surveillance par du personnel. En général, elles ont trait essentiellement à la détection du feu et au déclenchement de l’alarme incendie ainsi qu’à la réalisation de cheminements d’évacuation – sorties, couloirs, escaliers, etc. – suffisamment sécurisés (éclairage, désenfumage éventuel, isolement des risques…).

Vous trouverez dans les chapitres qui suivent un développement succinct des différents aspects de la règlementation incendie.

1.2 OBJECTIFS DE LA PREVENTION DANS LES ERP

La Prévention « incendie » est une discipline qui est née et s’est enrichie de l’expérience tirée des catastrophes humaines qui ont marquées notre histoire spécialement à partir du 19^e siècle.
Elle a pu s’ancrer peu à peu dans notre réglementation nationale au début du 20^e siècle lorsqu’il est apparu qu’elle n’était pas de nature à porter une atteinte excessive au droit de la propriété (consacré par la déclaration des droits de l’homme) compte-tenu de son importance pour la sauvegarde des vie humaines.
Depuis cette époque, cette réglementation « incendie » vise donc avant tout à préserver la vie des personnes même si les mesures qu’elle adopte contribuent simultanément à la sauvegarde des biens.

Dans cet objectif, elle prévoit essentiellement :
– des dispositions visant à assurer l’évacuation sûre, rapide et en bon ordre des personnes d’un bâtiment vers l’extérieur.

Toutefois, des adaptations à ce principe ont été admises dans certains établissements pour tenir compte de l’invalidité du public accueilli (hôpitaux, maisons de retraite…) et, depuis le 1^er janvier 2010, de la présence d’un nombre significatif de personnes handicapées en fauteuil roulant ;
– des dispositions visant à faciliter l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie (voies « pompiers », voies « échelles », façades « accessibles »…) ;
– la mise en place d’aménagements et d’éléments de construction présentant un comportement au feu de nature à éviter l’éclosion ou à freiner le développement d’un incendie ;
– l’interdiction, sauf dérogation, d’utiliser dans les espaces accueillant du public de substances dangereuses (explosives, toxiques, inflammables…) ;
– la mise en place d’installations techniques (électriques, gaz, chauffage, ventilation, alarme incendie…) présentant toutes les garanties de sécurité et de bon fonctionnement ;
– la vérification et le contrôle des ouvrages et installations.

Les dispositions visées ci-dessus comprennent principalement les règles de construction, d’aménagement et d’exploitation à respecter dans les établissements recevant du public.

Elles portent notamment sur le gros œuvre et le cloisonnement intérieur (résistance au feu…), les caractéristiques que doivent respecter les cheminements d’évacuation (répartition, nombre, largeur…), le degré d’incombustibilité des matériaux d’aménagement utilisés (incombustible, non-inflammable, difficilement inflammable…), les caractéristiques des installations techniques (d’électricité, de désenfumage, de chauffage, d’ascenseur, d’alarme incendie, d’extinction…), la composition et la formation du personnel de sécurité et enfin les règles de maintenance, de vérification et de contrôle de toutes les constructions, installations et aménagements réalisés.

2.1 Travaux soumis a permis de construire ( PC )

La réforme du droit des sols (dite réforme « ADS ») qui est entrée en vigueur le 1^er octobre 2007 n’a pas modifié les conditions de délivrance du PC au regard des règles de sécurité incendie. Comme avant, le respect de ces règles est sanctionné par le PC :

• En cas d’infractions substantielles à ces règles l’autorité de police (maire en général) prendra un arrêté de refus « d’autorisation ERP » (Art. L. 111-8) qui sera suivi obligatoirement par un arrêté de refus de permis de construire ;

• Dans le cas contraire, et si par ailleurs les règles d’accessibilité aux personnes handicapées sont respectées, une « autorisation ERP » (Art. L. 111-8 ) sera délivrée et le PC ne pourra pas être refusé pour des motifs de sécurité incendie ou d’accessibilité.

Pour le contrôle des règles précitées (sécurité et accessibilité) l’autorité de police dispose comme avant la réforme des commissions de sécurité et d’accessibilité mises en place par le préfet de l’Essonne.

2.2 Travaux, amenagements et modifications non-soumis à permis de construire ( PC )

Afin que des modifications pouvant être jugées comme anodines par l’exploitant ne compromettent la sécurité du public, tous les travaux non soumis à PC et tous les aménagements (changements de moquette…) réalisés dans un ERP doivent être impérativement autorisés préalablement par le maire.

Comme dans le cadre d’un PC, le maire s’assure du respect des règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées à l’aide des commissions compétentes citées plus haut.

2.3 La visite d’ouverture au public ( ou de réception de travaux ou modification)

Une fois les modifications et les travaux réalisés le maire fait contrôler ces derniers par sa commission de sécurité qui lors d’une visite sur place vérifie le respect des règles de « sécurité incendie ».

Les infractions à la réglementation sont mentionnées dans des procès-verbaux au vu notamment de rapports de vérification réalisés par des personnes ou organismes agréés par le ministre de l’Intérieur.

Après avoir pris connaissance des avis formulés dans ces procès-verbaux et des éventuelles prescriptions qui les accompagnent, le maire transmet à l’exploitant sa décision qui en l’absence d’anomalies graves prendra la forme d’un arrêté d’autorisation d’ouverture au public ou d’une autorisation de poursuite d’exploitation.

Ces autorisations pourront être accompagnées le cas échéant de demandes d’amélioration ou de modification.

Nota : En matière de sécurité « incendie », les visites d’ouverture (ou de réception de travaux) ci-dessus ne sont pas obligatoires dans les ERP de la 5e catégorie sans hébergement (petits établissements). Toutefois, en Essonne, il est d’usage d’effectuer de telles visites dans les établissements qui accueillent des mineurs à titre principal.

2.4 Les visites périodiques dans les ERP en fonctionnement

Dans le cadre de visites périodiques obligatoires le maire, sur les conseils de sa commission de sécurité, s’assure que les établissements et leurs installations techniques sont maintenus et entretenus de façon à assurer la sécurité des occupants.

Pour se faire la commission se fait notamment présenter les rapports de vérification de ces installations établis par des techniciens compétents ou des organismes agréés. Elles procèdent également par sondage à des essais sur les installations de sécurité les plus importantes (alarme incendie, désenfumage et autres appareils de secours contre l’incendie ainsi que l’éclairage de sécurité).

Le procès-verbal de la commission est établi à la suite de la visite, détaille le résultat de cette dernière et précise dans un « AVIS » à l’intention du maire, si les conditions de fonctionnement de l’ERP compromettent ou non la sécurité du public (avis « Défavorable » ou « Favorable »…).

Au regard de cet avis le maire transmet au responsable de l’établissement sa décision d’autoriser ou non la poursuite de l’exploitation.

Même dans le cas d’une décision favorable, des travaux d’amélioration ou de modification peuvent être demandés.

Nota : Les visites périodiques ci-dessus ne sont pas prévues dans les ERP de la 5e catégorie sans hébergement (petits établissements) excepté dans le cas ou un danger grave a été signalé. Toutefois, en Essonne, il est d’usage d’effectuer de telles visites dans les établissements qui accueillent des mineurs à titre principal même si aucun danger n’a été signalé.

3.1 Les professionnels du bâtiment ( constructeur, installateur, organismes de contrôle agrées…)

Les constructeurs des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Nota : par constructeurs il faut entendre notamment les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maitre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Avec les installateurs, ces constructeurs sont tenus de s’assurer que les installations ou équipements sont établis en conformité avec les dispositions de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique.

Enfin les organismes de contrôle agréés ont pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ou équipements (solidité, sécurité des personnes…).

Ils procèdent à l’examen de la conception et de l’exécution des ouvrages et éléments d’équipement réalisés dans le cadre d’une opération de construction à la demande et pour le compte du maitre d’ouvrage (travaux de construction) ou de l’exploitant (autres travaux).

Ils rendent compte par écrit de cet examen dans deux rapports principaux : Le rapport initial relatif au contrôle des documents de conception et le rapport final relatif à l’ensemble de la mission.

Leur intervention est obligatoire dans les ERP des catégories 1 à 4 (1^er groupe) ainsi que dans ceux de la 5^e catégorie (2^e groupe) hébergeant du public, mais dans ce cas uniquement pour certaines installations.

Tous les intervenants précités peuvent voir leur responsabilité engagée à différents degrés en cas de non-conformité.

3.2.1 L’exploitant d’un ERP – Généralités

L’exploitant d’un ERP en fonctionnement est un pilier majeur de la sécurité incendie.

Il est tenu avec les autres intéressés (propriétaires, constructeurs, installateurs), tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter ou de faire respecter les mesures de prévention incendie et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes »

Il incombe tout particulièrement à l’exploitant de veiller à l’entretien et la maintenance des équipements et installations de son établissement et, afin de s’assurer de leur conformité à la réglementation, de faire procéder à toutes les vérifications nécessaires par des techniciens compétents ou des organismes agréés par le ministre de l’Intérieur.

Le détail des obligations d’entretien et de vérification a fait l’objet des fiches techniques de l’encadré ci-dessous.

3.2.2 Le registre de sécurité

Ce registre de sécurité est pour un ERP ce que sont les « papiers » d’un véhicule (attestation de contrôle technique, carte grise…) pour une automobile.

Son absence ou sa mauvaise tenue peuvent être pénalement sanctionnées (contravention de 5^e classe).

Devront être impérativement reportés sur ce registre :
Les dates des travaux de construction, d’aménagement et de transformation réalisés, leur nature, et le cas échéant les noms des entrepreneurs, architectes… qui sont intervenus ;

(ex. : création d’une chambre ; changement de la moquette, des rideaux…) les dates des contrôles effectués par les commissions de sécurité ainsi que les prescriptions auxquelles ceux-ci ont donné lieu. Y joindre également les décisions du maire (courriers du maire à l’exploitant) ;

Les dates des vérifications effectuées dans l’établissement détaillant les installations concernées et les comptes-rendus (rapports, relevés…) auxquels celles-ci ont donné lieu ;

(ex. : rapports de vérification des installations électriques, des installations de gaz…)

L’état du personnel chargé du service d’incendie ;

(Doivent figurer sur cet état la liste nominative des personnes de ce service ainsi que la date des formations à la sécurité incendie dont ils ont bénéficiées)

Les diverses consignes établies en cas d’incendie (générales et particulières) et notamment, depuis le 1er janvier 2010, celles prenant en compte les différents types de handicap.

Nota : ces consignes précisent la conduite à tenir par le personnel en cas d’incendie mais alors que les consignes s’adressent au personnel en général, les consignes particulières s’adressent à des personnels plus spécialisés tels que ceux des services de sécurité incendie et du standard téléphonique.

Elles sont associées à des plans d’intervention qui doivent être réalisés selon les dispositions de la fiche technique.

3.2.3 Préparatifs pour le passage de commission de sécurité

Lors de sa visite de contrôle, la commission de sécurité se fera présenter le registre de sécurité de l’établissement, tenu à jour, comprenant notamment toutes les pièces administratives citées ci-dessus et notamment :

– Les rapports ou relevés de vérifications ainsi que toutes les autres pièces administratives permettant de s’assurer que l’établissement a été établi, modifié (en cas de travaux) et entretenu en conformité avec la réglementation applicable.

REMARQUE IMPORTANTE : afin d’aider l’exploitant à cerner les informations et documents qui lui seront demandés par la commission, le SDIS de l’Essonne a élaboré un ensemble de formulaires à renseigner [voir encadré plus bas].

Lors de la convocation de l’exploitant, à l’occasion du passage d’une commission de sécurité, il lui sera rappelé la possibilité de télécharger ces formulaires sur le présent site.

Par ailleurs, il sera demandé à l’exploitant :

D’assurer l’accès aux membres de la commission à tous les locaux de l’établissement et spécialement aux locaux à risques particuliers d’incendie (chaufferies, réserves …) ;

De faire fonctionner son installation d’alarme incendie par action sur un Boitier « Bris-de-glace » et activation, le cas échéant, d’un détecteur automatique de fumées (prévoir son reconditionnement après utilisation).

Remarque : si pour des motifs impératifs d’exploitation, reconnus comme tels par la commission, les essais d’alarme ne peuvent être envisagés lors du passage de cette dernière, l’exploitant devra fournir à celle-ci l’attestation d’un organisme de contrôle agréé précisant que l’alarme est audible de tout point du bâtiment avec un niveau sonore qui tout en étant nettement supérieur au bruit ambiant n’est ni excessif ou douloureux et permet notamment aux personnels de l’établissement de communiquer efficacement avec le public ;

De faire fonctionner l’éclairage de sécurité de l’établissement ;

Nota : en l’absence de dispositifs de télécommande des blocs autonomes d’éclairage de sécurité il faudra prévoir les coupures électriques nécessaires au contrôle ;

De faire fonctionner l’installation de désenfumage (exutoires…).

Nota : prévoir leur fermeture après essais et leur reconditionnement (bouteilles de gaz comprimé…).
Dans le cadre de ce contrôle, l’exploitant devra mettre à la disposition de la commission le personnel compétent et le matériel nécessaire aux essais de fonctionnement précités.

REMARQUE IMPORTANTE : si l’exploitant ne peut être présent lors du passage de la commission de sécurité, il devra impérativement se faire représenter par une personne qualifiée pour répondre aussi bien que lui-même à toutes les questions qui lui seront posées. A défaut, il engagerait sa responsabilité pénale (contravention de 5e classe).

Pour plus d’informations sur le déroulement des contrôles réalisés par les commissions, il est recommandé de se reporter aux dispositions des Fiches Techniques.

3.3 Les autorités de police : Le Maire et le Prefet

LE MAIRE

Le code de la construction et de l’habitation attribue au maire la police spéciale des ERP.

Dans ce cadre, il doit s’assurer du respect des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans ces établissements soit au niveau d’un permis de construire (lorsqu’il est compétent pour le délivrer) ou d’une autorisation de travaux ou d’aménagement, soit à l’occasion de visites d’ouverture (ou de réouverture) ou bien de visites périodiques ou inopinées.

Dans ce cadre, le maire est appelé à prendre des décisions (accords, autorisations, interdictions…) portant notamment sur la conception et les conditions de fonctionnement de ces établissements.

Ces décisions prennent en compte simultanément les règles d’accessibilité des établissements aux personnes handicapées.

Pour pouvoir prendre des décisions « éclairées », le maire dispose de commissions techniques spécialisées (commissions de sécurité et commissions d’accessibilité) qui le conseillent dans les matières qui les concernent (incendie et accessibilité « handicapés ») en lui transmettant des avis accompagnés, ou non, de propositions de prescriptions.

LE PREFET

A côté du maire, le code de la construction et de l’habitation attribue également au préfet un rôle relatif à la sécurité des établissements recevant du public.

Ainsi il « peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d’entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n’y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public.
Ce droit n’est exercé à l’égard des établissements d’une seule commune ou à l’égard d’un seul établissement qu’après qu’une mise en demeure adressée au maire est restée sans résultat. » (Art. R. 123-28 du CCH)

Ainsi, par exemple, si le maire ne prend pas un arrêté de fermeture d’un établissement dangereux pour lequel une commission de sécurité a émis un Avis Défavorable à la poursuite de l’exploitation, le préfet, au vu de la gravité de la situation, peut enjoindre au maire de réformer sa décision et, en cas de refus, prendre lui-même une décision adaptée qui se substituera à celle du maire.

4.1 Généralités

Créées en février 1941, les Commissions de sécurité ont pour mission essentiellement d’assister les autorités administratives (maires et préfets) dans l’application des mesures de police et de surveillance qu’ils sont appelés à prendre en vue d’assurer la protection contre l’incendie et la panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Composées d’élus, de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de Prévention » (ou PRV 2), ces commissions sont les organes techniques d’étude, de contrôle et d’information des autorités précitées.

Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d’incendie, d’éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l’évacuation des personnes et l’intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l’accessibilité des façades, à l’existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d’un système d’éclairage de sécurité autonome, de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés, etc.

4.2 Fonctionnement des commissions de sécurité

En général, les commissions de sécurité n’interviennent obligatoirement que pour les ERP du 1^er groupe (catégories 1 à 4) et ceux du 2^e groupe (5^e catégorie) qui hébergent du public.

Ces interventions ont lieu aux différentes étapes de la vie d’un bâtiment :

– A l’occasion d’une demande de permis de construire (PC) ou d’une demande d’autorisation de travaux (AT).

Les commissions de sécurité sont saisies d’une demande d’avis par les services chargés de l’instruction des demandes précitées.

C’est au regard d’un dossier spécifique « sécurité » que les commissions se prononcent dans un délai de 2 mois sur la conformité du projet aux règles de sécurité incendie en vigueur.

En Essonne, les commissions sollicitées sont les commissions d’arrondissement de sécurité (ERP des catégories 2 à 4 et de la catégorie 5 avec hébergement) ou la Sous-Commission Départementale « de Sécurité » (ERP de catégorie 1).

– A la fin de travaux (tels que ceux visés ci-dessus).

Après examen des conditions de sécurité « incendie », les commissions conseillent les maires sur l’opportunité de prendre un arrêté autorisant l’ouverture au public de l’établissement concerné (ou partie d’établissement).

En Essonne, les commissions sollicitées sont les commissions communales de sécurité (ERP des catégories 2 à 4 et catégorie 5 avec hébergement) ou la Sous-Commission Départementale « de Sécurité » (ERP de catégorie 1 en général).

– Dans les établissements en fonctionnement.

Dans le cadre de visites de contrôle périodiques ou inopinées, les commissions vont conseiller les maires sur l’opportunité d’interdire ou non la poursuite du fonctionnement des établissements en exploitation.

En Essonne, les commissions compétentes sont les commissions communales de sécurité (Catégories 2 à 5) ou la Sous-Commission Départementale « de Sécurité » (ERP de catégorie 1, en général).

On notera que les ERP de 5e catégorie qui n’hébergent pas de public ne sont pas soumis aux contrôles obligatoires des commissions de sécurité, sauf en cas de danger avéré.

Le maire peut toutefois rappeler à leurs responsables les obligations qui leur incombent en matière de sécurité incendie à l’aide d’une fiche récapitulative des principaux points de la réglementation.

Textes de références

La règlementation régissant les commissions de sécurité comprend principalement :

AU NIVEAU NATIONAL :

– le code de la construction et de l’habitation (notamment, les articles R. 143-25 et suivants relatifs aux commissions de sécurité;

– le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

DANS LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE :

Les arrêtés préfectoraux créant les différentes commissions de sécurité de l’Essonne et la circulaire de synthèse :

– Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) :

Arrêté 2007/PREF/DCSIPC/SIDPC 469 du 19/05/2016;

– Sous-Commission Départementale « de sécurité » (SCD) :

Arrêté 2016-PREF-DCSIPC-SIDPC n°1259 du 21/12/2016;

– Commissions d’Arrondissement de sécurité (CA) :

Arrêté 2016-PREF-DCSIPC-SIDPC n°1262 du 21/12/2016;

– Commissions communales de sécurité (CCS) :

Arrêté n°2017-PREF-DCSIPC-SIDPC n°935 du 19/10/2017 ;

– Documents de synthèse :

Circulaire préfectorale du 19 mai 2017 relative notamment auxx fonctionnement des différentes commissions de sécurité incendie ;

Plaquette d’information « Le maire et la sécurité incendie (mai 2017) ».

Fiches et formulaires téléchargeables