9191Dans le cadre des dossiers d’urbanisme déposés auprès des services instructeurs, l’autorité compétente est susceptible de recueillir l’avis du SDIS91 notamment pour ce qui concerne les bâtiments à usage professionnel (BUP).  (Art. L1424-3 du CGCT)

Concernant les bâtiments qui nous intéressent, cet avis porte tout particulièrement sur la desserte des bâtiments par une voirie adaptée à l’intervention des sapeurs-pompiers (CCH : art. L141-1 et CU : art. R. 111-5).

Bien que cet avis ne garantisse pas la conformité de l’établissement à la réglementation incendie applicable, il peut contribuer au respect de celle-ci.

Dans tous les cas le maitre d’ouvrage et/ou l’employeur doivent s’assurer du respect des règles de sécurité incendie résultant du code du travail et notamment :
○  Conception des lieux de travail : art. R4216-1 et suivants,
○  Utilisation des lieux de travail : art. R4227-1 et suivants.

Les mesures de sécurité précitées prévoient notamment :

• L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie ;
• L’évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée lorsque des mesures de sécurité incendie appropriées sont mises en oeuvre (SF1H, EAS…) ;
•  La limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

La défense extérieure contre l’incendie se base sur le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral 2016-PREF-DCSIPC n°1117 du 17 novembre 2016 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie de l’Essonne (RD DECI).

Pour émettre un avis à ce sujet, les informations suivantes sont nécessaires :

Hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible [1]

• Plans de masse contenant les conditions de desserte et d’accès aux façades du bâtiment, voie engin et voie échelle, si nécessaire
• Lorsque le projet ou l’établissement relève du Risque industriel, une note de dimensionnement de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) devra être annexé au dossier. Elle devra prendre en compte les pages 48 et 51 à 56 du Guide technique annexé au RD DECI précité. Cette note précisera également :
  • La surface de référence ;
  • La catégorie de risque [2] ;
  • La hauteur de stockage éventuelle.

[1] La notion de dernier niveau ne prend pas en compte la présence permanente de poste de travail. Est considéré comme un niveau toutes surfaces de plancher pleines et couvertes (Art. 4216-24 du C. Trav.). Toutefois, les planchers installés dans le même volume qu’un niveau, formant coursive technique en caillebotis, les mezzanines non encloisonnées, les planchers-terrasses où se trouvent des équipements techniques ne nécessitant pas la présence permanentes de salariés ne sont pas considérés comme des niveaux. Dans le cas d’une mezzanine en plancher plein, celle-ci ne doit pas dépasser 50 % du plancher qu’elle surplombe (Circulaire DRT 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travails – commentaire de l’Art. R. 235-4-13 du C. Trav.)

[2] CNPP, ministère de l’intérieur, ministère de la transition écologique, et fédération française de l’assurance, d9 – guide pratique d’appui de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie – édition juin 2020, juin 2020, en ligne : <https://www.cnpp.com/private/cnpp/ftp/livre_blanc/guide_pratique_d9_juin_2020.pdf> (consulté le 5 septembre 2025).