Habitations
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Règlement incendie dans les bâtiments d’habitation
Introduction
La réglementation « incendie » applicable aux bâtiments d’habitation a été définit en tenant compte des particularités de ces derniers, à savoir :
– les occupants connaissent les lieux, ce qui atténue en principe le risque de panique généralisée,
– les nombreux cloisonnements dans le bâtiment (surtout en collectif) limitent sensiblement l’extension d’un foyer initial,
– le risque est accru pendant les périodes de sommeil (découverte tardive),
– les bâtiments ne sont soumis ni à un contrôle administratif périodique, ni à la présence d’un service de sécurité.
Il est important de noter que lorsqu’un incendie se déclare dans un bâtiment d’habitation collectif l’évacuation des occupants n’est pas organisée a priori et qu’en dehors du cas du logement dans lequel le feu se développe, il est souvent préférable pour les autres occupants de l’immeuble d’attendre les secours en se calfeutrant chez soi. L’expérience montre en effet que c’est souvent en voulant s’enfuir par des cheminements enfumés (escaliers…) que les gens perdent la vie.
Les occupants de l’appartement où a pris naissance l’incendie, doivent quant à eux garder à l’esprit que l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) peut leur sauver la vie en leur permettant de s’enfuir dans les meilleurs conditions (surtout pendant leur sommeil).
Chapitre 1 – Définition d’un bâtiment d’habitation
Constituent des bâtiments d’habitation au sens du code de la construction et de l’habitation les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l’exclusion des locaux exclusivement à usage professionnel (BUP), des établissements recevant du public (ERP) au sens de l’article R. 143-2 et des immeubles de grande hauteur (IGH) au sens de l’article R. 146-3.
Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d’un taux fixé par l’arrêté précité.
Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. (CCH : art. R. 111-1)
Chapitre 2 – Réglementations applicables
Les bâtiments d’habitation sont soumis à une réglementation incendie nationale évolutive depuis le 1er janvier 1959.
Cette réglementation (non rétroactive – sauf exception) a pour objectif d’assurer la protection des habitants contre l’incendie en définissant des règles de construction à respecter.
Plus précisément, elle prévoit : « la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui (…) peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. (CCH : art. R142-1)
de travaux dans un bâtiment existant, il y a lieu de se référer aux dispositions de l’arrêté du 31/01/1986 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie, la circulaire du 13 décembre 1982 n’étant plus applicable depuis le 01/07/2021 (suppression du 1er alinéa de l’ancien art. R111-1-1).
L’arrêté du 31 janvier 1986 en Fiches Techniques (FT) :
Comme le rappelle le Préfet de l’Essonne dans son arrêté du 4 mars 2008, « Les propriétaires sont tenus de s’assurer que les travaux réalisés sur les immeubles ne sont pas de nature à diminuer le niveau de sécurité antérieur compte-tenu des dispositions de la réglementation et des règles de l’art applicables à l’immeuble. Pour cela, ils peuvent notamment consulter le Service Départemental d’Incendie et de Secours (tél.: 01.78.05.46.40 ) sans que cela ne les dégagent des responsabilités qui leur incombent personnellement. »
Gestionnaires d’habitations collectives situées en Essonne :
- Plans et consignes de sécurité incendie et Détecteurs de fumée (DAAF) :
○ Arrêté interministériel du 5 février 2013
○ Arrêté préfectoral du 4 mars 2008
(En cas de dispositions contradictoires, celles de l’arrêté du 5 février 2013 prévalent sur celles de l’arrêté préfectoral)
- Divers rappels du Préfet de l’Essonne :
○ Courrier du 9 janvier 2009 relatif à la maintenance et à l’entretien des bâtiments d’habitation, à l’historique de la règlementation incendie…
- Diagnostic « incendie » des habitations anciennes :
○ Guide d’évaluation du risque incendie dans les habitations antérieures à 1971 – Ministère du logement (éd. 1997).
Chapitre 3 – Contrôle du respect de la réglementation dans les immeubles neufs
3.1 Au stade du projet
Dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), depuis 1968, la réglementation ne prévoit plus aucun contrôle administratif a priori du respect des règles générales de construction et notamment des règles de sécurité incendie.
L’administration se suffit en la matière d’un document établit par le demandeur et, le cas échéant, l’architecte, précisant qu’ils ont connaissance de l’existence de règles générales de construction (…) et de l’obligation de respecter ces règles. (CU : art. R431-2)
Toutefois, dans le département de l’Essonne, le Service Prévention du SDIS91 met à la disposition des maitres d’ouvrage et maitres d’œuvre leur connaissance pragmatique de la réglementation incendie afin de leur permettre de respecter les règles de sécurité.
Ainsi, dans la mesure où des jeux de plans complets leur sont transmis par les services instructeurs [Voir encadré ci-dessous], ils étudient ces dossiers sous l’angle de la sécurité et émettent les observations jugées nécessaires.
Une attention toute particulière est portée aux conditions de desserte des constructions (voiries…) qui ne doivent pas rendre difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. (CCH : L141-1 2°)
3.2 Après travaux (6 ans au plus)
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en œuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.
Chapitre 4 – Sécurité des immeubles – Les pouvoirs spéciaux du maire depuis 2021
Après la loi n 2003-710 du 1er août 2003 ayant donné de nouveaux pouvoirs au maire en cas de danger dans un immeuble collectif (CCH : art. L129-1 et suivants), une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a été mise en place depuis le 1er janvier 2021 par l’ordonnance n°2020-1144 du 16/09/2020.
Elle permet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant notamment aux situations suivantes :
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers,
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation (voir encadré bleu ci-dessous),
3° L’entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu’il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers. (CCH : art. L511-2)
Les dispositions susvisées permettent notamment aux maires d’intervenir dans les immeubles au titre de la sécurité incendie (2° et 3° ci-dessus). Dans ce cas, les situations d’insécurité peuvent être constatées par un rapport du SDIS91. (CCH : art. L511-8)
REMARQUE : pour plus d’information, télécharger le fascicule « Le maire… et la lutte contre l’habitat indigne (2023) » (voir ci-dessous)
Équipements communs pouvant être concernés par le 2° du chapitre 1.4 (ci-dessus).
- Les installations de désenfumage des circulations communes,
- Les installations et appareils d’éclairage et d’éclairage de sécurité des escaliers, couloirs…,
- Les installations, canalisations et réseaux divers d’alimentation en énergie (gaz et électricité),
- Les systèmes de sécurité contre l’incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l’incendie,
- Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés (…).
Chapitre 5 – Constructions en matériaux biosourcés et combustibles (Erp, Hab, Bup…)
La construction des immeubles en matériaux biosourcés se développe de façon importante, notamment dans le cadre de la loi de transition énergétique.
Les réglementations françaises de sécurité incendie actuelles, que ce soit pour les bâtiments
d’habitation, les Bâtiments à Usage Professionnel (BUP) relevant du Code du Travail, les établissements recevant du public (ERP) ou les immeubles de grande hauteur (IGH), ont toutes été établies pour des constructions maçonnées ou avec des matériaux structuraux au potentiel calorifique nul ou limité.
Les retours d’expériences d’incendie dans des immeubles en bois notamment à l’étranger, montrent des développements importants du feu en raison du concours du bois avec une menace d’incendie généralisé, de ruine de l’édifice et de propagation aux bâtiments voisins.
La spécificité de ce matériau de construction impose des mesures particulières de prévention, de protection et de prévision.
C’est dans ce contexte que les services techniques de la commission de sécurité de la préfecture de police ont souhaité harmoniser leur doctrine d’examen des dossiers concernant les constructions en matériaux biosourcés afin d’apporter aux acteurs de la construction et aux maîtres d’ouvrage une réponse cohérente d’un projet à l’autre en tenant compte de l’expérience acquise.
Le SDIS91 faisant siennes les préoccupations précitées a décidé d’appliquer la doctrine de la préfecture de police qui définit des règles communes pour les constructions en bois applicables à l’ensemble du domaine de la construction (ERP, habitation, BUP et IGH).
Cette doctrine peut être téléchargé ci-dessous (Bouton) :